La loi Lemoine du 28 février 2022 a profondément modifié l’assurance emprunteur. Elle permet de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, facilite la suppression du questionnaire de santé sous conditions et réduit le délai du droit à l’oubli pour certains anciens malades.
Loi Lemoine et résiliation d’assurance emprunteur
La loi Lemoine a été adoptée en février 2022. Elle vise à apporter plus de transparence et de simplicité sur le marché de l’assurance de prêt. La principale mesure du texte de loi est la possibilité de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur pour les particuliers ayant souscrit un prêt immobilier à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel).
Auparavant, un changement d’assurance emprunteur était possible :
- A tout moment, mais seulement durant les 12 premiers mois du crédit (loi Hamon de 2014)
- Une fois par an, lors de la date anniversaire de signature du contrat (loi Bourquin de 2017)
Désormais, avec la loi Lemoine, c’est possible à tout moment, sans contrainte d’échéance ni pénalités. C’est ce que l’on appelle la résiliation infra-annuelle.
Ainsi, si vous remboursez actuellement un crédit immobilier vous pouvez changer de contrat d’assurance emprunteur quand vous le souhaitez, cela :
- Dès le 1er juin 2022 pour toute offre de crédit signée à partir de cette date
- A partir du 1er septembre 2022 pour toute offre de crédit signée avant le 1er juin 2022
Pour plus de transparence, les banques et assureurs doivent obligatoirement afficher le coût de leur assurance de prêt pour 8 ans, tout comme avertir chaque année les assurés de leur droit de résiliation de contrat. Tout non-respect de ces obligations est passible du paiement d’une amende de 15.000 €.
H2 — Loi Lemoine, maladie cardiovasculaire et assurance de prêt
Pour les personnes ayant un antécédent cardiovasculaire, la loi Lemoine peut représenter une avancée importante. Lorsque le prêt respecte les conditions prévues par la loi, l’assureur ne peut pas demander de questionnaire de santé ni d’examen médical. Cela peut concerner certains emprunteurs ayant eu une hypertension, un infarctus, un AVC, une maladie coronarienne ou un examen cardiaque dans leur parcours médical.
En revanche, si le montant assuré dépasse 200 000 € par personne ou si le remboursement du prêt se termine après les 60 ans de l’emprunteur, un questionnaire de santé peut rester demandé. Dans ce cas, les antécédents cardiovasculaires peuvent entraîner une étude médicale complémentaire, une surprime, une exclusion de garantie ou une demande de documents médicaux.
La loi Lemoine ne supprime donc pas toutes les formalités médicales dans tous les dossiers, mais elle améliore l’accès à l’assurance emprunteur pour de nombreux profils.
Qu’ai-je à gagner à résilier mon assurance emprunteur avec la loi Lemoine ?
C’est la question que vous pouvez vous poser ! La possibilité de changer d’assurance à tout moment vous permet de faire jouer la concurrence en temps réel entre les différentes et nombreuses offres du marché avec votre contrat d’assurance emprunteur en cours. Vous pouvez ainsi trouver un contrat bien moins cher que le votre et alors alléger le coût total de votre crédit immobilier, et donc vos mensualités d’emprunt, en réduisant le coût de l’assurance de prêt qui vous couvre. En changeant d’assurance de prêt, même en cours de prêt, certains emprunteurs parviennent à économiser jusqu’à plusieurs milliers d’euros !
Notez bien que cette ouverture à la concurrence sans contrainte d’échéance rend le marché plus compétitif. Encore actuellement, celui-ci est encore majoritairement dominé par les banques : plus de 80 % des contrats d’assurance emprunteur sont des assurances proposées par les établissements bancaires. Mais en décidant de recourir à la délégation d’assurance (libre choix de l’assureur grâce à la loi Lagarde de 2010), selon votre profil, vous pouvez en moyenne économiser de 6.500 € à 15.000 € sur le coût total de votre crédit immobilier. Faire le choix de souscrire une assurance externe au prêteur se veut donc opportun, d’autant plus que vous n’êtes désormais pas limité dans le temps pour opérer.
Suppression du questionnaire de santé en assurance de prêt
La résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur n’est pas la seule mesure de la loi Lemoine. En effet, le questionnaire de santé a été supprimé pour une majorité des prêts immobiliers. Rappelons que celui-ci permet aux banques et assureurs d’évaluer les risques au sujet de l’état de santé de l’emprunteur et de pratiquer des surprimes en conséquence. Aujourd’hui, répondre à ce questionnaire médical n’est plus une formalité pour certains emprunteurs, cela quel que soit leur état de santé.
Afin de bénéficier de cette mesure, appliquée depuis le 1er juin 2022, il convient de respecter les conditions suivantes :
- Le cumul des encours assurés des contrats de prêts ne doivent pas excéder 200.000 € par assuré
- La date de fin du crédit doit intervenir avant les 60 ans de l’assuré
Cette suppression du questionnaire de santé vise à faciliter l’accès au prêt immobilier, ce qui est salué par les associations de consommateurs : les personnes souffrantes ou anciennement atteintes d’un problème de santé étaient jusque là lourdement pénalisées et se voyaient appliquer d’importantes surprimes du fait de leur état de santé actuel ou passé. Certains d’entre eux se voyaient même refuser l’assurance emprunteur en raison d’un profil considéré comme trop à risques.
Maladie cardiovasculaire : quel impact sur l’assurance de prêt ?
Une maladie cardiovasculaire peut avoir un impact sur l’assurance de prêt immobilier lorsque le questionnaire de santé reste applicable. L’assureur analyse alors le profil médical de l’emprunteur afin d’évaluer le risque lié aux garanties demandées : décès, perte totale et irréversible d’autonomie, incapacité de travail ou invalidité.
Les situations concernées peuvent être variées : hypertension artérielle, infarctus du myocarde, AVC, maladie coronarienne, trouble du rythme cardiaque, insuffisance cardiaque ou intervention cardiovasculaire. Selon le dossier, l’assureur peut demander des informations complémentaires : compte rendu de cardiologie, résultats d’examens, traitement en cours, ancienneté de la pathologie et stabilité de l’état de santé.
La décision dépend de nombreux critères : âge de l’emprunteur, montant assuré, durée du prêt, antécédents, facteurs associés comme le tabac, le diabète ou le cholestérol, et niveau de suivi médical. Le contrat peut être accepté aux conditions normales, accepté avec une surprime, comporter une exclusion de garantie ou faire l’objet d’une étude médicale plus approfondie.
La loi Lemoine peut toutefois faciliter certains dossiers. Lorsque les conditions sont réunies, le questionnaire de santé est supprimé, ce qui permet d’accéder plus simplement à une assurance emprunteur.
Le droit à l’oubli raccourci
Une autre mesure de la loi Lemoine est la réduction du délai légal pour bénéficier du droit à l’oubli. Le droit à l’oubli permet à un emprunteur ayant été atteint d’un cancer mais guéri depuis une certaine durée de ne pas avoir à le mentionner dans le questionnaire médical et donc ne pas subir l’application d’une surprime ou une exclusion de garantie.
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Désormais, les emprunteurs qui ont été victimes d’un cancer n’ont plus à le déclarer dans le questionnaire de santé si leur protocole thérapeutique s’est achevé depuis plus de 5 ans, sans constat de rechute, cela quel que soit l’âge auquel le cancer a été diagnostiqué. Il s’agit d’une mesure s’appliquant aujourd’hui aussi aux personnes atteintes d’une hépatite C. L’avancée permise par la loi Lemoine est importante car auparavant le délai pour bénéficier du droit à l’oubli était de 10 ans pour un cancer déclaré après les 21 ans de l’emprunteur. Pour un cancer survenu avant ses 21 ans, le délai du droit à l’oubli était déjà réduit à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique.
| Mesure de la loi Lemoine | Ce que cela change |
|---|---|
| Résiliation à tout moment | L’emprunteur peut changer d’assurance de prêt immobilier sans attendre la date anniversaire. |
| Suppression du questionnaire de santé | Possible si la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et si le prêt se termine avant 60 ans. |
| Droit à l’oubli réduit | Le délai passe à 5 ans pour certains anciens malades, notamment cancer et hépatite C. |
| Équivalence des garanties | Le nouveau contrat doit présenter un niveau de garanties équivalent à celui exigé par la banque. |
FAQ Loi Lemoine et assurance de prêt
— Peut-on changer d’assurance de prêt à tout moment ?
Oui. La loi Lemoine permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire, à condition de respecter l’équivalence des garanties.
— Le questionnaire de santé est-il toujours obligatoire ?
Non, pas toujours. Il est supprimé si la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et si le prêt se termine avant les 60 ans de l’assuré.
— La loi Lemoine concerne-t-elle les personnes avec une maladie cardiovasculaire ?
Oui, elle peut les aider si leur prêt entre dans les conditions de suppression du questionnaire médical. Sinon, les antécédents cardiovasculaires peuvent encore être étudiés par l’assureur.
— Peut-on changer d’assurance après un infarctus ou un AVC ?
C’est possible, mais cela dépend du montant assuré, de l’âge de fin de prêt, de l’état de santé et des garanties demandées. Un dossier médical peut être nécessaire si le questionnaire de santé reste applicable.
— Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?
Le droit à l’oubli permet à certains anciens malades de ne plus déclarer une pathologie passée après un délai déterminé, notamment 5 ans pour certains cancers ou l’hépatite C.
— La banque peut-elle refuser le changement d’assurance ?
Elle peut refuser uniquement si le nouveau contrat ne respecte pas l’équivalence des garanties exigées.