Convention AERAS : s’assurer en cas de problèmes de santé

Article modifié 02-02-2024 | Convention Aeras – Vous souffrez d’un problème cardiaque et souhaitez emprunter ? En cas de problème de santé aggravé, il reste une solution pour s’assurer quand aucun organisme souhaite vous couvrir : la convention Aeras (s’assurer et emprunter en cas de risque aggravé de santé). Découvrez sans attendre le dispositif pouvant vous ouvrir les portes du crédit immobilier !

La Convention Aeras

La convention Aeras est un dispositif visant à faciliter l’accès à l’assurance et au prêt des personnes qui présentent un risque aggravé de santé : problèmes cardio-vasculaires, cancer, sida, cholestérol…

Une personne atteinte ou ayant été atteinte d’un problème de santé aggravé peut se voir refuser une assurance de prêt aux tarifs et conditions standards. La convention Aeras (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) permet de rechercher une solution pour qu’elle puisse être couverte et ainsi obtenir le prêt souhaité (crédit immobilier, prêt à la consommation ou prêt professionnel pour acquérir des locaux et/ou du matériel.

Le Droit à l’oubli

Intégré en septembre 2015 dans la convention Aeras, le droit à l’oubli permet de ne pas déclarer un ancien cancer ou une ancienne hépatite C 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. Ainsi, il est possible d’accéder à une assurance de prêt sans qu’une surprime et/ou des exclusions de garantie ne soient appliquées. La fin du contrat doit intervenir avant les 71 ans de l’emprunteur.

Les problèmes de santé faisant suite à un cancer ou au traitement (dont effets secondaires) ne sont pas couverts par le droit à l’oubli. Ils doivent être déclarés à l’assureur. ⚠️ Avec la loi Lemoine, le droit à l’oubli évolue de 10 à 5 ans. Il s’agit d’un renforcement du dispositif pour les anciens malades cancer et hépatite c avec la réduction du délai de droit à l’oubli d’un risque aggravé de santé. La grille référence AERAS est également modifié afin de prendre en compte les améliorations récentes et évaluer les risques médicaux de chaque emprunteur de la meilleure façon.

La grille de référence Aeras

Pour toute personne dont l’affections ne relève pas du droit à l’oubli, un second dispositif a été mis en place afin de faciliter l’accès à l’assurance de prêt : la grille de référence Aeras.

Celle-ci est uniquement applicable au contrat d’assurance :

• d’un crédit immobilier finançant une résidence principale dont la part assurée est inférieure à 320.000 € (hors prêt relais)
• d’un crédit immobilier finançant un autre bien ou d’un prêt professionnel pour acquérir des locaux et/ou du matériel dont la part assurée est inférieure à 320.000 €

Le terme du contrat d’assurance de prêt doit intervenir avant les 71 ans de l’emprunteur. La grille Aeras ne concerne par les crédits à la consommation. Elle détermine deux possibilités de s’assurer en fonction des pathologies :

Une 1ère grille concerne les personnes anciennement atteintes d’un problème de santé qui, selon celui-ci, peuvent contracter une assurance de prêt à un tarif standard, sans surprime ni exclusion de garantie.

Une 2ème grille détermine les taux de surprime maximaux pouvant être appliqués par les assureurs pour certaines affections ne permettant pas aux personnes souffrantes un accès à l’assurance de prêt à un tarif standard.

Il est conseillé à toute personne qui peut bénéficier de ces conditions d’accès à l’assurance emprunteur de rencontrer leur médecin pour valider si leur affection répond aux critères précisés dans la grille.

Établie sur la base de données scientifiques, cette grille de référence évolue dans le temps afin de prendre en compte les dernières innovations thérapeutiques et données épidémiologiques.

Depuis mars 2021, la grille de référence Aeras a ainsi élargi les possibilités d’accès à l’assurance emprunteur et au prêt aux personnes atteintes du VIH ainsi qu’aux personnes souffrant d’une leucémie lymphoïde chronique.

Personnes porteuses du VIH

Le plafonnement de la durée maximale entre le début du traitement et la fin du contrat d’assurance est passé à 35 ans (contre 27 ans auparavant). La durée de couverture du crédit est fixée à 25 ans.

Personnes atteintes d’une leucémie lymphoïde chronique sans traitement nécessaire

Les garanties décès, PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie) et la garantie d’invalidité spécifique sont accordées pour une durée maximale de crédit de 15 ans, avec plafonnement du taux de surprime à 100 %, dès lors que les conditions de la grille sont respectées.

Prêt à la consommation : une dispense du questionnaire de santé

Pour un prêt à la consommation affecté à un achat précis, la convention Aeras permet l’obtention d’une assurance décès sans avoir à répondre à un questionnaire médical si les conditions suivantes sont respectées :

– Le montant maximum du crédit ou de la totalité des crédits faisant partie de ce type d’emprunt ne dépasse pas 17.000 €
– La durée du crédit est inférieure ou égale à 4 ans
– L’emprunteur est âgé de moins de 51 ans au jour du dépôt de la demande

Dans le cas où l’une de ces conditions n’est pas respectée, l’emprunteur doit répondre au questionnaire de santé remis par l’assureur. Les découverts et les prêts renouvelables ne permettant pas une dispense de questionnaire pour souscrire la garantie décès.

Prêt immobilier : l’examen de la demande d’assurance

La convention Aeras est systématiquement applicable à toute personne déposant un dossier de demande d’emprunt. Il existe 3 niveaux d’étude. La demande d’assurance de prêt est transmise à l’assureur de la banque ou à la compagnie d’assurance de votre choix (délégation d’assurance). Le dossier est étudié (niveau 1).

Si votre état de santé ne permet pas une proposition aux garanties standards, avec ou sans surprime, le dossier est transféré (niveau 2) pour être examiné par un service médical spécialisé.

Si après ce nouvel examen, aucune proposition ne peut se faire, votre dossier est alors transmis à des experts médicaux de l’assurance (pool des risques très aggravés / niveau 3).

Afin de bénéficier du niveau 3 d’examen de dossier par la convention Aeras, les conditions suivantes doivent être respectées :

• Être âgé(e) de 70 ans au maximum au terme du remboursement du crédit
• Le montant du crédit immobilier (finançant la résidence principale) est de 320.000 € maximum (hors prêt relais)

Suite à cette dernière étude de dossier, une proposition peut vous être présentée, avec ou sans exclusion ou limitation de garantie, et avec une éventuelle majoration de la cotisation d’assurance (surprime). Un plafonnement des surprimes est prévu pour toute personne aux revenus modestes.

Si aucune proposition d’assurance ne peut se faire, les motifs du refus doivent vous être communiqués et les coordonnées de la commission de médiation de la convention Aeras indiquées. Celle-ci aura en charge de trouver une solution à l’amiable.
Bon à savoir : des garanties alternatives à l’assurance de prêt peuvent être mises en place avec la banque (caution de personne physique, hypothèque, nantissement d’un contrat d’assurance vie…).

Prêt immobilier : la couverture du risque d’invalidité

La garantie d’invalidité d’un contrat d’assurance de prêt couvre l’assuré en cas d’invalidité permanente (partielle ou totale) à accomplir certains actes de la vie, l’empêchant d’exercer une activité professionnelle. Il peut exister des exclusions et/ou une majoration de la prime d’assurance : point à bien vérifier dans le contrat.

En cas de proposition d’une garantie invalidité spécifique à la convention Aeras, le taux d’incapacité fonctionnelle est fixé à 70 % et il n’y a pas d’exclusion concernant le problème de santé déclaré à l’assureur. Si cette garantie d’invalidité spécifique ne peut vous être proposée, alors la garantie de perte totale et irréversible d’autonomie pourrait cependant l’être.

Le plafonnement des surprimes pour les personnes aux revenus modestes

Après acceptation du contrat d’assurance de prêt dans le cadre du dispositif Aeras, toute personne aux revenus modestes qui achète sa résidence principale bénéficie d’un plafonnement de son éventuelle surprime d’assurance.

La cotisation d’assurance ne doit représenter plus de 1,4 % du TEG (taux effectif global) du prêt.

Le revenu net imposable du foyer fiscal ne doit pas être au-dessus d’un plafond déterminé selon le nombre de parts fiscales ainsi que du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) :

• 1 fois le PASS si le nombre de parts du foyer fiscal est de 1
• 1,25 fois le PASS si le nombre de parts du foyer fiscal est de 1,5 à 2,5
• 1,5 fois le PASS si le nombre de parts du foyer fiscal est de 3 et plus

Un emprunteur de moins de 35 ans qui bénéficie d’un PTZ (prêt à taux zéro) n’a pas a supporter de surprime, celle-ci étant totalement prise en charge par les sociétés d’assurance et organismes de prêt.